Un charmant petit village de France .::. A T E S A T
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Sous-Forum :Règlementation -  1 Messages  dans ce sujet   
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MessagePosté le: 11th Novembre 2009, 08:27    Sujet du message: A T E S A T Répondre en citant

A T E S A T

Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire


L’Assistance Technique fournie par l’État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT), instaurée par la loi MURCEF du 11 décembre 2001, est une mission technique de service public, hors champ concurrentiel, pour les collectivités éligibles, dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.
Elle est assurée par les services des Directions Départementales de l’Équipement (DDE) ou des Directions Départementales de l’Équipement et de l’Agriculture (DDEA). Par la fourniture de conseils et d’assistance, elle constitue une aide à l’exercice des compétences des collectivités qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences.
Elle est de plein droit pour les collectivités éligibles qui en font la demande.
Elle se répartit en mission de base et missions complémentaires, dans l’objectif d’une adaptation plus précise aux besoins des collectivités.
Mission de base
La mission de base comprend pour les communes et les groupements de communes :
  • dans le domaine de la voirie :
    • l’assistance à la gestion de la voirie et de la circulation,
    • l’assistance, pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux,
    • l’assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation,
    • l’assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes.
  • dans le domaine de l’aménagement et de l’habitat :
    • le conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.
Pour les groupements de communes
Trois éléments supplémentaires font partie des la mission de base pour les groupements de communes :
    Missions complémentaires
    Quatre missions complémentaires optionnelles peuvent être demandées par la collectivité :
      Eligibilité
      Les collectivités éligibles à l’ATESAT sont identifiées annuellement par le Préfet selon des critères de population et de ressources définis par le décret du 27 septembre 2002. Les critères sont :


      Communes dePotentiel fiscal inférieur à
      1 à 1999 habitants 1 235 734 €
      2000 à 4999 habitants 1 842 512 €
      5000 à 9999 habitants 3 036 446 €
      Groupements de moins de Potentiel fiscal inférieur à
      15 000 habitants 1 000 000 €

      Pour bénéficier de l’ATESAT, la collectivité éligible doit la demander explicitement et signer une convention avec l’État. La durée de la convention est d’un an, renouvelable deux fois maximum par tacite reconduction.
      Cette convention fixe le contenu de la mission de base et des missions complémentaires éventuelles, ainsi que les modalités de rémunération correspondantes. La contribution financière de la collectivité bénéficiaire, fixée par arrêté interministériel, est forfaitaire, annuelle et actualisable.
      Communes deContribution par habitant pour la mission de base

      1 à 1999 habitants 0,75 €
      2000 à 4999 habitants  + 2 € par habitants supplémentaires
      5000 à 9999 habitants + 5 € par habitants supplémentaires
      Groupements de moins de Contribution par habitant pour la mission de base
      15 000 habitants 0,50 €

      Lorsque la commune a transféré au moins un des domaines voirie, aménagement et habitat à un groupement de communes, le montant forfaitaire annuel est minoré de :
      Communes deCoefficient de minoration
      1 à 1999 habitants 70%
      2000 à 4999 habitants 55%
      5000 à 9999 habitants 40%

      La contribution de la collectivité est revalorisée annuellement. Pour l’année 2008, le coefficient d’actualisation à appliquer à la contribution annuelle est de 1,107.

      On en parle
      Plot http://jouysousthelle.xooit.com/t660-39122-vendredi-9-fevrier-2007-Mise-en-…
      ligne jaune
      Plot http://jouysousthelle.xooit.com/t850-40137-Vendredi-20-novembre-2009-ATESAT…
      ligne jaune


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      Sous-Forum :Règlementation -  1 Messages  dans ce sujet   
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      MessagePosté le: 11th Novembre 2009, 08:27    Sujet du message: Publicité

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