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Sous-Forum :Auneuil est notre Chef-lieu de Canton -  3 Messages  dans ce sujet   
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MessagePosté le: 26th Septembre 2009, 19:04    Sujet du message: Porcheux Répondre en citant

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Amiens, le 5 février 2009
DE PICARDIE
---
LE PRESIDENT
---
Madame le Maire,
En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières et à l'expiration du délai d'un mois fixé par ledit article, je vous notifie par la présente, le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Picardie sur la gestion de la commune de Porcheux.
Ce rapport devra être communiqué par vos soins à l'assemblée délibérante de votre collectivité dès sa plus proche réunion, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu à débat.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article R. 241-17 du code des juridictions financières, les observations définitives de la Chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité.
Afin de permettre à la Chambre de répondre aux demandes éventuelles de communication des observations définitives, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître la date de cette réunion.
Je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Le Président par intérim
Frédéric ADVIELLE
Madame Christiane RENAULT, Maire
Mairie de PORCHEUX
29, rue Saint-Nicolas
60390 - PORCHEUX
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA
COMMUNE DE PORCHEUX
---------
Par courrier du 3 juillet 2008, le maire de la commune de Porcheux a été informé de l’engagement de l’examen de la gestion de la commune à compter de l’exercice 2005, aux termes de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières.
L’entretien préalable prévu à l’article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 7 août 2008 par téléphone avec Mme Christiane Renault, maire de la commune.
La commune de Porcheux a fait l’objet d’une saisine budgétaire par la préfecture de l’Oise reçue à la Chambre Régionale des Comptes le 5 juin 2008 au titre des articles L. 1612-14 et L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par deux avis n° 2008-047/510A et n° 2008-047/510B, en date du 02 juillet 2008, notifiés le 07 juillet, la Chambre Régionale des Comptes de Picardie a conclu à la recevabilité de la saisine au titre de l’article L. 1612-14, mentionnant cependant l’absence de déficit et la non nécessité de proposer des mesures de redressement et à l’irrecevabilité de la saisine au titre de l’article L. 1612-5.
Compte tenu de ce contexte, l’examen de gestion a porté principalement sur la sincérité des documents budgétaires et sur la situation financière à partir de 2005.
Suite au délibéré du 15 septembre 2008, la Chambre régionale des comptes a formulé des observations provisoires communiquées à Mme Renault. Aucune réponse n’a été apportée.
Dans sa séance du 11 décembre 2008, la Chambre a finalement arrêté les observations définitives qui portent sur les points suivants :
-
Evolution de la situation budgétaire de la commune depuis 2005
-
Tenue de la comptabilité d’engagement et fiabilité des documents budgétaires
I - Evolution de la situation budgétaire de la commune depuis 2005
La commune de Porcheux est située dans le canton d'Auneuil (département de l’Oise).
Elle compte 258 habitants (recensement de 1999) et 278 habitants selon les résultats de l'enquête annuelle de recensement effectuée en 2005, ce qui représente une évolution à la hausse de 7,75% depuis 1999.
Cette évolution démographique est un élément important à prendre en compte dans l'analyse financière.
La commune de Porcheux a figuré au réseau d’alerte de la Préfecture en 1999, 2000, 2002 et 2003 et y figure encore depuis 2005, en raison d’investissements importants et d’un recours soutenu à l’emprunt.
La commune adhère à la communauté de communes du Thelle Bray jusqu'au 31 décembre 2006, avant d'intégrer, suite à la dissolution de la CC du Thelle Bray, la communauté de communes du Vexin Thelle (CCVT)1.
1 Annexe 1 : compétences obligatoires et optionnelles de la CCVT.
La commune a conservé sa compétence en matière d’assainissement ; cependant, compte tenu de l’importance de ce poste de dépenses2, une réflexion mériterait certainement d’être menée dans ce domaine.
Par ailleurs, la commune adhère également à trois autres structures intercommunales sans fiscalité propre :
􀀹
Syndicat des eaux de Jouy sous Thelle;
􀀹
Syndicat intercommunal à vocation scolaire de La Houssoye - Porcheux;
􀀹
Syndicat intercommunal d'électrification de la région d'Auneuil.
-
Evolution de la situation financière de la commune depuis 2005 :
Les principaux postes de l’analyse financière sont retracés dans le tableau ci-dessous :
Tableau 1 (en milliers d’euros)
2004
pour mémoire
2005
2006
2007
Evolution 2005/ 2007
Total des produits de fonctionnement
127
135
149
157
16,3 %
Dont impôts locaux
55
57
59
60
5,3 %
Dont DGF
41
41
43
43
4,9 %
Total des charges de fonctionnement
75
98
123
166
69,4 %
Dont charges de personnel
12
13
14
18
38,5 %
Dont achats et charges externes
29
43
52
72
67,4 %
Dont charges financières
10
9
13
14
55,6 %
Dont contingents
11
21
32
49
133,3 %
Total des ressources d’investissement
55
240
29
36
-85 %
Dont emprunts bancaires et dettes assimilés
0
200
0
0
-100 %
Dont subventions reçues
0
0
0
29
Dont FCTVA
5
2
0
6
Total des emplois d’investissement
43
133
151
120
-9,8 %
Dont dépenses d’équipement
3
90
110
73
-18,9 %
Dont rembt d’emprunts et dettes assimilées
41
43
41
47
9,3 %
Besoin ou capacité de financement de la section d’investissement
-11
-107
122
84
Résultat d’ensemble
64
144
-96
-92
CAF
53
37
26
-9
CAF nette du rembt en capital des emprunts
12
-6
-15
-56
Encours de la dette au 31/12/N
219
368
327
279
Annuité de la dette
51
52
54
61
17,3 %
FDR
16
108
12
-80
Source : Minefi
Le tableau 1 fait apparaître une capacité d’autofinancement (CAF) brute qui se dégrade à partir de 2005 pour être négative en 2007 et une CAF nette négative sur la période contrôlée. L'explication réside dans une progression beaucoup plus rapide des charges (+69,27%) que des produits de fonctionnement (16.3 %) sur la période.
Par ailleurs, l’examen de ce tableau de synthèse appelle les observations suivantes :
-
En ce qui concerne l’endettement :
La dette s’élève à 279 328 € au 31 décembre 2007, soit 1 087 € par habitant, chiffre à comparer à ma moyenne de la strate qui est égale à 443 €. Cet encours se décompose en sept emprunts souscrits entre 2004 et 2005 pour un capital initial de 349 844,76 €, avec un terme de 19 années (2025).
2 Les dépenses d’investissement en matière d’assainissement sont regroupées dans l’opération 068 « assainissement ».
L’annuité de remboursement de l’emprunt en capital en 2007 était de 47 358 €. Il est à noter qu’en 2008 ce montant s’élève 30 631,58 € et variera entre 11 214€ et 13 520 € de 2013 à 2025, date d’extinction de la totalité de la dette.
Tableau 2 : Evolution de l’encours total de la dette au 31/12/N en euros par habitant
2004
pour mémoire
2005
2006
2007
Euros par habitant
854
1 431
1 271
1 087
Moyenne de la strate
396
415
443
443
Source : Minefi
-
En ce qui concerne le fonds de roulement :
Le fonds de roulement est en diminution sur la période étudiée : il passe ainsi de 108 085 € en 2005 à - 80 162 € en 2007.
La commune a financé en 2005 l'ensemble de ses investissements par des ressources de longue durée (l’emprunt) puis en 2006 et 2007 elle a puisé dans son fonds de roulement à hauteur de 95 939 € pour financer ses dépenses d’équipement (109 995 €) en 2006, et à hauteur de 92 308 € en 2007 pour faire face à 72 823€ de dépenses d'équipement.
-
En ce qui concerne la fiscalité :
Tableau 3a : La fiscalité de la collectivité - Evolution des bases d'imposition des impôts directs locaux (hors rôles supplémentaires) 20052006Variation%2007Variation%En € par hab pour 2007TH219 468233 4706,38%237 7411,83%925TFB124 368129 1283,83%132 2852,44%515TFNB28 29723 090-18,40%23 4921,74%91TP13 87427 65599,33%18 124-34,46%71
Source : Minefi
Tableau 3b : La fiscalité de la collectivité - Taux et produits TauxProduitsTauxProduitsTauxProduitsTH11,0724 29511,0725 84511,0726 318TFB19,6024 37619,6025 30919,6025 928TFNB27,857 88127,856 43127,856 543TP5,978285,971 6515,971 082Total57 38059 23659 870200520062007
Source : Minefi
Tableau 3c : La fiscalité de la collectivité – comparaisons des taux et produits de taxe d’habitation avec les moyennes de la strate
Taux TH voté par la cme
Taux moyen de la strate
Produits TH en euros par hab.
Produits TH en euros par hab. moyenne de la strate
2005
11,07 %
7,51 %
95 €
54 €
2006
11,07 %
7,58 %
101 €
58 €
2007
11,07 %
7,58 %
101 €
58 €
Source : Minefi
En matière de fiscalité, l'examen du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF) permet d'évaluer la marge de manoeuvre fiscale dont dispose la commune.
Le CMPF est le rapport entre le produit des impôts locaux et le potentiel fiscal calculé avec les taux moyens nationaux d'imposition (sans strate). Ce coefficient est comparé à la moyenne de la catégorie démographique de la commune (départementale, régionale et nationale).
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal calculé avec les taux moyens nationaux de 2006
Pour la commune
moyenne de la catégorie démographique
Départementale
Régionale
Nationale
1,32
0,88
0,80
0,77
Source : Minefi
Ces chiffres montrent l’importance de la pression fiscale sur le territoire de la commune de Porcheux, ce qui ne permet pas de dégager une marge de manoeuvre en la matière. Les taux des quatre taxes locales, qui sont déjà largement au-dessus des taux moyens de la strate, confirment cette situation.
Conclusion sur la situation financière :
La Chambre constate que la situation financière de la commune se caractérise par les éléments suivants :
-
Une CAF brute qui se dégrade à partir de 2005 pour être négative en 2007 et une CAF nette négative sur la période contrôlée. L'explication réside dans une progression beaucoup plus rapide des charges (+69,27%) que des produits de fonctionnement (16.3 %) sur la période ;
-
Un encours de la dette qui progresse à nouveau sous l'effet de la mobilisation d'emprunts à hauteur de 200 000 € en 2005. En matière d’endettement, la commune se situe très au-dessus de la moyenne de la strate en euros par habitant ;
-
Un fonds de roulement en diminution constante, et qui devient même négatif en 2007 ;
-
Une fiscalité locale qui se situe déjà à un niveau très élevée avec un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal largement supérieur à la moyenne départementale ou régionale.
En conclusion, il apparaît que les marges de manoeuvre de la collectivité sont très réduites pour l’avenir. La Chambre recommande donc à la commune une meilleure maîtrise de ses charges de fonctionnement afin de dégager de l’autofinancement nécessaire pour assurer à la fois le remboursement de l’annuité en capital des emprunts et limiter le recours à l’emprunt en ce qui concerne les investissements nouveaux.
II - Tenue de la comptabilité d’engagement et fiabilité des documents budgétaires
L’examen des différents documents comptables de la collectivité conduit la chambre à relever les éléments suivants :
1-
L’absence de comptabilité d’engagement
Conformément au décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et à l’instruction comptable M14 applicable aux communes, la comptabilité d’engagement concerne l’ensemble des communes et l’ensemble des dépenses d’investissement et de fonctionnement.
Pour les communes, conformément à l’article L 2342-2 du CGCT, c’est le maire qui est chargé de la comptabilité des dépenses engagées.
En dépit de son faible nombre d’habitants, la commune de Porcheux se doit donc de tenir ces documents. En effet, seule une comptabilité des dépenses engagées permet de suivre les engagements futurs de la commune envers des tiers. La comptabilité administrative doit permettre de déterminer les crédits disponibles en investissement comme en fonctionnement par différence entre :
- d’une part, le total des ouvertures de crédits ;
- d’autre part, le total des dépenses engagées non mandatées et le total des mandats émis.
En fin d’année, le total des dépenses engagées et non mandatées est constaté en restes à réaliser.
Si la Chambre relève que la commune dispose bien d’un « Livre de comptes », mis en oeuvre pour chaque année, reprenant, par imputation, le budget voté par le conseil municipal lors du budget primitif, et les mandats établis sur chaque imputation, elle constate cependant l’absence de comptabilité d’engagement et invite la commune à la mettre en place sur le modèle des tableaux de suivi des engagements proposés par l’instruction M14.
De même, la mise en place d’un tableau de suivi des contrats et marchés signés par la commune lui permettrait une meilleure gestion des engagements et des restes à réaliser en investissement.
2-
Le manque de fiabilité des documents budgétaires
Ce manque de fiabilité est établi sur la base des constats repris ci-après :
2.1. La sincérité des restes à réaliser inscrits au compte administratif 2007
La commune de Porcheux ne tenant pas de comptabilité d’engagement, c’est sur la seule base des justificatifs produits par le Maire de la commune lors de l’instruction que la sincérité des dépenses et recettes d’investissement inscrites en restes à réaliser a été appréciée.
La Chambre observe la confusion dans l’élaboration des restes à réaliser arrêtés en fin d’exercice et donc leur manque de fiabilité et rappelle que, conformément aux dispositions de l’article R. 2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, "les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre" ; s’agissant de la section de fonctionnement, "les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées".
La Chambre relève, par ailleurs, que la vue d’ensemble de l’exécution du budget du compte administratif 2007 ne reprend pas les reports de l’exercice N-1 en fonctionnement et en investissement.
L’analyse de la sincérité des restes à réaliser en dépenses et recettes d’investissement inscrits au compte administratif 2007 a dès lors conduit la Chambre à étudier chaque opération d’investissement afin d’en apprécier l’état de réalisation effectif.
L’annexe 2 fait état des restes à réaliser corrigés tels qu’ils auraient dû être inscrits au compte administratifs 2007 au vu des documents transmis par l’ordonnateur.
2.2 L’appréciation de l’équilibre réel lors du vote du budget primitif 2008
Conformément à l’instruction M 14, le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice ; le budget comprend la totalité des recettes et des dépenses afférentes à l’exercice et à la collectivité considérée.
En application des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget est considéré en équilibre réel lorsque :
􀀹
Les dépenses et les recettes sont évaluées de façon sincère, c'est-à-dire qu’elles doivent être volontairement ni surévaluées, ni sous-évaluées ; que ce principe constitue une condition de légalité des délibérations budgétaires (CE, 23 décembre 1988, n° 60678) ;
􀀹
Le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice doit être exclusivement couvert par les ressources propres ; qu’à défaut de définition législative, les ressources propres de l’exercice ont été définies par l’instruction budgétaire et comptable M 14 comme le cumul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, des ressources propres externes et des ressources propres internes ;
􀀹
L’équilibre doit être réalisé par section ; n’est pas considéré comme étant en déséquilibre un budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d’investissement comporte un excédent notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées ;
􀀹
Toutes les dépenses obligatoires prévues aux articles L. 2321-2 et L. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, correctement évaluées, doivent figurer au budget.
-
Les reports relatifs aux résultats et l’inscription des restes à réaliser :
Le compte administratif et le compte de gestion 2007 permettent de vérifier les reports relatifs aux résultats.
La Chambre a ainsi pu vérifier que le résultat de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement ont été correctement reportés et sont conformes au compte de gestion 2007.
Une différence de 15 245,01 € a, toutefois, été identifiée entre le compte administratif et le compte de gestion ; elle s’explique, selon l’ordonnateur et le comptable, par une erreur d’écriture de la trésorerie d’Auneuil en 2005, opération qui doit être régularisée en 2008.
Il est également relevé que la commune de Porcheux n’a pas reporté les restes à réaliser inscrits au compte administratif 2007 dans le budget primitif 2008.
-
Les conditions du remboursement de l’annuité en capital des emprunts :
Dans le budget primitif voté en 2008, les recettes propres (4 183 €) ne permettent pas de financer le remboursement de l’annuité en capital des emprunts (30 000 €) contrairement à la réglementation en vigueur.
-
L’équilibre par section :
Compte tenu des remarques précédentes, il apparaît que :
-
La section de fonctionnement apparaît en sur-équilibre pour un montant de 54 811 € ;
-
La section d’investissement, corrigée des restes à réaliser non inscrits par la commune et dont la sincérité a été vérifiée supra, est la suivante :
Tableau 4
INVESTISSEMENT
DEPENSES SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES SECTION D'INVESTISSEMENT
Crédits d'investissement votés au titre du BP 2008
1 141 070,00
1 276 563,00
Restes à réaliser de l'exercice précédent
77 321,40
263 528,58
Résultat d’investissement reporté (002)
135 493,00
Total de la section d’investissement
1 353 884,40
1 540 091,58
La section d’investissement serait donc en sur-équilibre pour un montant de 186 207,18 €. Il convient, toutefois, d’attirer l’attention de la collectivité sur le fait que les restes à réaliser inscrits en recettes d’investissement sur la base des justificatifs de subventions produits à hauteur de 263 528,58 euros ne retrouvent pas systématiquement leurs équivalents en dépenses compte tenu de l’absence d’une comptabilité d’engagements, ce qui amène à relativiser ce constat.
-
La sincérité des dépenses et recettes nouvelles
Les dépenses et recettes ne sont pas toujours inscrites de manière très orthodoxe et leur inscription relève davantage d’une volonté d’inscrire les dépenses et recettes telles que la collectivité souhaiterait les voir se réaliser.
L’analyse du compte administratif 2007 permet, à cet effet, de relever un taux de réalisation des dépenses d’équipement 2007 par rapport aux prévisions du budget primitif 2007 de seulement 9,6% (ce taux étant de 3,7 % en ce qui concerne la réalisation des subventions d’équipement).
La Chambre observe, par ailleurs, que les documents budgétaires ne reprennent pas automatiquement les informations budgétaires nécessaires ; comme, par exemple les restes à réaliser 2007 au budget primitif 2008 ainsi que l’absence de financement du remboursement de l’annuité en capital des emprunts par les ressources propres pour l’exercice 2008.
La Chambre rappelle, à cet égard, que les dépenses et les recettes inscrites en budget primitif doivent être évaluées de façon sincère, c'est-à-dire qu’elles doivent être volontairement ni surévaluées, ni sous-évaluées ; que ce principe constitue une condition de légalité des délibérations budgétaires (CE, 23 décembre 1988, n° 60678).
En conclusion, la chambre recommande à la commune la mise en place, sans tarder, d’une comptabilité d’engagements, seule à même de suivre les engagements futurs de la commune envers des tiers ainsi que de veiller à une meilleure fiabilité des documents budgétaires qui permettent au conseil municipal d’apprécier les équilibres sur lesquels il est amené à se prononcer.
ANNEXES
Annexe 1 : Compétences obligatoires et optionnelles de la CCVT
Les compétences obligatoires de la communauté de communes du Vexin Thelle sont :
En matière d’aménagement de l’espace, l’élaboration, la mise en place, le suivi ainsi que les modifications et les révisions éventuelles d'un SCOT (schéma de cohérence territorial).
En matière de développement économique :
- Création et gestion de zones d'activités intercommunales de Fleury, de Chaumont-en-Vexin et à venir d'Eragny-sur-Epte ;
- Soutien administratif au développement économique (aide à l'implantation ou à la reprise d'entreprises) ;
- Actions de formation et d'insertion des demandeurs d'emploi et des salariés, organisées notamment en concertation et en partenariat avec les entreprises du territoire ;
- Création et Gestion de la Maison de l'Emploi ;
- Action d'accueil, d'information et d'orientation sociale et professionnelle des personnes privées d'emploi dans le cadre de la Maison de l'Emploi.
Parmi les compétences optionnelles, la CCVT a notamment en charge la protection et la mise en valeur de l’environnement :
- Actions d'animation et de sensibilisation auprès de la population du territoire ;
- Collecte et traitement des ordures ménagères et des encombrants, tri sélectif, déchetteries (Liancourt-st-Pierre) et participation à la déchetterie de Gisors pour les habitants des communes du territoire de la Communauté de Communes concernés ;
- Contrat territorial ;
- Définition d'une politique de lutte contre la pollution et pour la protection de la qualité de la ressource en eau dans le cadre d'un contrat territorial signé avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie et les chambres consulaires concernées ;
- Coordination et suivi des actions qui concourent à la réalisation de cette politique ;
- Etudes de choix d'assainissement et réalisation des dossiers de mise à enquête publique des zonages d'assainissement. Le choix des zonages, la mise à enquête publique du zonage, toutes les autres études ainsi que les travaux d'assainissement restent à la charge des communes ou syndicats ;
- Mise en place et suivi d'un service public d'assainissement non collectif pour les communes du territoire, contrôle et entretien des installations neuves et existantes.
Source : Site Internet de la CCVT
Annexe 2 : La sincérité des restes à réaliser à inscrire au compte administratif 2007
Opération
Libellé
Dépenses
Recettes
Observations
045
Immobilisation en cours
0,00
0,00
063
Carte communale
0,00
5 600,00 €
Subvention du Fonds Régional d’Appui aux Pays de Picardie (FRAPP) arrêtée par le Conseil Régional de Picardie le 9 mars 2006. Subvention ayant fait l’objet d’une demande de versement par la commune, le 6 décembre 2006, non reçu au 23 juin 2008.
064
Divers
0,00
0,00
067
Logements locatifs
0,00
77 928,58 €
-
une subvention du Fonds Régional d’Appui aux Pays de Picardie (FRAPP) arrêtée par le Conseil Régional de Picardie le 13 avril 2006, pour un montant de 41 392 €.
-
Une subvention au titre de la dotation globale d’équipement arrêtée le 23 mars 2005 par la préfecture de l’Oise pour un montant de 60 000 €. Cette subvention a fait l’objet des versements suivants :
-
23 463,42 € le 21/03/2007
-
13 752,87 € le 21/02/2008 (à inclure dans les RAR)
Le montant à inscrire en restes à réaliser au CA 2007 au titre de la DGE est donc de
36 536,58 €.
068
Assainissement
77 321,40 €
180 000,00 €
Pour la réalisation de cette opération, la commune a signé un marché de services sans formalités préalables d’assistance et de conseil pour l’assainissement des eaux usées, notifié le 28/09/2006 à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) de l’Oise pour un montant de 7 176 € TTC. Puis, l’opération a fait l’objet de quatre lots, conduisant la commune à signer quatre marchés le 19/10/2007 pour un total de 70 145,40 € en dépenses.
Deux recettes inscrites en restes à réaliser :
-
150.000 € au titre d’une subvention/ réserve parlementaire (M. Jean-François Mancel, député de l’Oise) attribuée à la commune par arrêté en date du 5 septembre 2006 pour les travaux d’assainissement.
-
30 000 € au titre du programme d’aménagement d’ensemble (PAE) et de l’arrêté du Maire du 03/10/2007 autorisant le lotissement de six lots à bâtir rue du Petit Boissy.
069
Eglise
0,00
0,00
070
Réserve foncière
0,00
0,00
071
Voiries Mare/ église
0,00
0,00
10
Apports, dotations et réserves
0,00
0,00
16
Remboursement d’emprunts et dettes
0,00
0,00
TOTAL RAR 2007
77 321,40 €
263 528,58 €
Source : CRC sur la base des justificatifs produits par l’ordonnateur


Arrow http://www.ccomptes.fr/fr/CRC20/documents/ROD/Pir200902.pdf


Dernière édition par Tendance le 24th Mai 2012, 13:52; édité 1 fois
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Sous-Forum :Auneuil est notre Chef-lieu de Canton -  3 Messages  dans ce sujet   
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MessagePosté le: 26th Septembre 2009, 19:04    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: 9th Avril 2012, 09:18    Sujet du message: Porcheux Répondre en citant

La commune de Porcheux a figuré au réseau d’alerte de la Préfecture en 1999, 2000, 2002 et 2003 et y figure encore depuis 2005, en raison d’investissements importants et d’un recours soutenu à l’emprunt.
La commune adhère à la communauté de communes du Thelle Bray jusqu'au 31 décembre 2006, avant d'intégrer, suite à la dissolution de la CC du Thelle Bray, la communauté de communes du Vexin Thelle (CCVT)1.


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MessagePosté le: 9th Avril 2012, 09:22    Sujet du message: Porcheux Répondre en citant

En conclusion, il apparaît que les marges de manœuvre de la collectivité sont très réduites pour l’avenir. La Chambre recommande donc à la commune une meilleure maîtrise de ses charges de fonctionnement afin de dégager de l’autofinancement nécessaire pour assurer à la fois le remboursement de l’annuité en capital des emprunts et limiter le recours à l’emprunt en ce qui concerne les investissements nouveaux.

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 16:03    Sujet du message: Porcheux

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