Un charmant petit village de France .::. Modifications du règlement des marchés publics et délégations de signature
Un charmant petit village de France Index du Forum
Un charmant petit village de France
Un Jardin Blanc Isarien
Un petit village de France en Picardie
qui accueille sur son site
tous les citoyens de toutes les communes
de notre beau pays: la France.
On peut tout dire, sans haine et sans passion
avec respect et courtoisie

 
            FAQ  FAQ    Rechercher    Membres    Groupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 Profil    Se connecter pour vérifier ses messages privés Se connecter pour vérifier ses messages privés    ConnexionConnexion 
Modifications du règlement des marchés publics et délégations de signature
 
Sujet précédent .::. Sujet suivant  
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet Un charmant petit village de France Index du Forum >>> >>> Règlementation
Auteur Message
Tendance
Administrateur
Administrateur


Hors ligne

Inscrit le: 30 Mai 2009
Messages: 3 212
Localisation: Jouy sous Thelle
oO°°Oo: Oise (60)
Nb Années de résidence à Jouy: 31
Age: 62
Natif de Jouy :: Non
Sexe: Masculin
Signe du Zodiaque: Taureau (20avr-20mai)
Ecus: 178 097
Moyenne de points: 55,45

Sous-Forum :Règlementation -  1 Messages  dans ce sujet   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet   
MessagePosté le: 25th Octobre 2009, 08:51    Sujet du message: Modifications du règlement des marchés publics et délégations de signature Répondre en citant

Modifications du règlement des marchés publics et délégations de signature
    


Les décrets de fin décembre 2008 ont modifié en profondeur le code des marchés publics. Ces
mesures entrent dans le cadre de la relance par l’investissement public.

 Les objectifs de la réforme sont de simplifier les petits investissements des collectivités et d'améliorer la trésorerie des entreprises en agissant sur les conditions de règlement des collectivités.

Le secrétaire Général détaille les modifications apportées :

 Les seuils des marchés publics ont changé :

· En dessous 20 000 euros HT : pas de mise en concurrence obligatoire.
Les collectivités auront une grande latitude pour conclure des marchés publics sans publicité et
sans mise en concurrence préalable, donc un allégement de la procédure qui permettra de
négocier de gré à gré avec les entreprises.

· de 20 000 euros à 5 150 000 € HT : pour les marchés de travaux, le seuil de 206 000 € est supprimé et il y a alignement sur les seuils des directives communautaires.

Concrètement, la procédure adaptée pourra désormais être utilisée jusqu'au seuil de
5 150 000 euros HT c'est-à-dire que les marchés d'un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT
sont passés sous forme écrite, doivent faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence
adaptées (publication d’un AAPC dans un JAL pour les marchés de plus de 90 000 € HT) et sont
notifiés avant tout commencement d'exécution.

· Au dessus de 206 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de prestations de
services et de 5 150 000 € pour les travaux, il faut une procédure formalisée de type appel d’offres.

Désormais des avances pourront être accordées pour tout marché supérieur à 20 000
euros, même s'il est déjà en cours d'exécution. Il s'agit là d'une mesure provisoire, applicable aux
marchés en cours.

Le délai de paiement des marchés conclus par les collectivités locales est passé au
1er janvier 2009 à 40 jours, 35 jours au 1er janvier 2010 pour atteindre enfin les 30 jours au 1er
juillet 2010.

Un autre décret devrait suivre pour rehausser les pénalités applicables en cas de retard de
paiement des collectivités locales.

Elle explique que dorénavant la procédure adaptée est devenue en pratique la procédure de droit
commun de passation des marchés publics pour beaucoup de collectivités et que les procédures
formalisées ne seront mises en oeuvre que de manière exceptionnelle.

Cette réforme donne de la souplesse mais en même temps il est évident que les formes de publicité et de mise en concurrence seront davantage surveillées par les pouvoirs publics mais surtout par les entreprises qui pourront faire appel au tribunal administratif qui lui statuera sur « l’adaptation ».

Ces modifications impliquent une nouvelle délégation de signature au président et une adaptation
de notre règlement intérieur des marchés.
La loi autorise un président ou un maire après délégation par le pouvoir adjudicateur de traiter et
de signer seul un marché de travaux jusqu’à 5 150 000 € HT et un marché de fournitures ou de
prestations jusqu’à 206 000 € HT.

Ceci implique un niveau de responsabilités important pour cet élu.

Aussi, le secrétaire conseille de créer une commission des achats qui puisse avoir :

Un avis consultatif entre 90 000 et 1 500 000 € HT pour des travaux.

Entre 90 000 et 206 000 € HT pour des fournitures ou des prestations.

Un avis décisionnaire entre 1 500 000 et 5 150 000 € HT pour des travaux.

Cette commission des achats est différente de la commission d’appel d’offres qui existe déjà et qui
statue pour les marchés à procédures formalisées.

Fleche http://www.pays-beaumontois.com/files/Compte rendu 30 janvier 2009.pdf

ligne jaune

On en parle
Plot http://jouysousthelle.xooit.com/t543-39346-vendredi-21-septembre-2007-Modif…


Revenir en haut
Répondre en citant
Publicité







Sous-Forum :Règlementation -  1 Messages  dans ce sujet   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet   
MessagePosté le: 25th Octobre 2009, 08:51    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet Un charmant petit village de France Index du Forum >>> >>> Règlementation Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Compteur de visiteurs en temps réel PageRank Actuel

Portail | Index | Panneau d’administration | créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Thème réalisé par SGo
     Un Jardin Blanc Isarien     Administration