Un charmant petit village de France .::. Le compte de gestion
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Le compte de gestion
 
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Sous-Forum :Règlementation -  1 Messages  dans ce sujet   
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MessagePosté le: 22nd Octobre 2009, 07:09    Sujet du message: Le compte de gestion Répondre en citant

Le compte de gestion
   


Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte  :
une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.

Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.


Fleche http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/budg_coll/docu_budg/c…
 


ligne jaune
On en parle
Plot http://jouysousthelle.xooit.com/t493-39539-mardi-1-avril-2008-vote-du-compt…
2007.htm#p533
ligne jaune


    


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Sous-Forum :Règlementation -  1 Messages  dans ce sujet   
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MessagePosté le: 22nd Octobre 2009, 07:09    Sujet du message: Publicité

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